› Quels bénéficiaires ?
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Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche, ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel ;
- aux salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

› Mise en œuvre
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Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total de salariés dans l’entreprise, sauf accord du chef d’entreprise.
Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, la période de professionnalisation peut être différée quand elle aboutit à une absence d’au moins 2 salariés au titre de ces périodes.

› Quelles caractéristiques
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Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Cela se fait soit à l’initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit à l’initiative de l’employeur après accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation.
Dans les 2 cas, l’employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le bénéficiaire suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures d’une même année civile.

› Quelle formation ?
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La période de professionnalisation doit permettre au salarié :
- d’acquérir une des qualifications enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
C’est une convention ou un accord collectif de branche ou à défaut un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation.

- ou de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
C’est une convention ou un accord collectif de branche ou à défaut un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel qui détermine les conditions dans lesquelles la CPNE définit ces objectifs.

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formations ou par l’entreprise quand elle dispose d’un service de formation et l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

› Tuteur
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L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L’employeur peut remplir la fonction de tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l’égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

› Prise en charge des frais de formation
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Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
Ces forfaits doivent être définis par conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. En l’absence de forfaits horaires fixés par un tel accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
L’employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

› Prise en charge des dépenses tutorales
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De plus, les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses du salarié ou employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
Ils peuvent également financer les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 heures par heure et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois.