Contrat de professionnalisation
› Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ? .................................................................................... Ce contrat est un nouveau contrat de travail, assorti d'une période de formation obligatoire comprise entre 15% et 25% de la période (à minima 150 heures). Il est conçu pour répondre aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou faciliter la réinsertion des personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l'acquisition de compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme. C'est enfin un dispositif unique qui remplace, depuis le 1er octobre 2004, les contrats d'insertion en alternance que sont les contrats de qualification jeune et adulte, le contrat d'adaptation et le contrat d'orientation. › Forme et durée du contrat ....................................................................................
Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Dans le cas d'un CDD, le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas réussi à obtenir la qualification visée, pour les motifs suivants : ¤ échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ¤ maternité, ¤ maladie, ¤ accident du travail ¤ défaillance de l'organisme de formation. La loi prévoit une durée minimale à l'action de professionnalisation. Celle-ci, quelque soit le type de contrat, doit être comprise entre 6 et 12 mois. › Rémunération ....................................................................................
Pour les jeunes bénéficiaires sans qualification, elle est fixée : ¤ à 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans, ¤ à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans. La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV (exemple : baccalauréat professionnel), est fixée : ¤ à 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans, ¤ à 80 % du SMIC pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans. Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. › Prise en charge des dépenses de formation ....................................................................................
Les actions de formation sont prises en charge sur la base d'un forfait horaire fixé par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord entre organisations représentatives des salariés et des employeurs qui ont fondé le fonds de formation gérant le financement de ce type d'actions. En l'absence de telles dispositions, le code du travail prévoit une prise en charge forfaitaire de 9,15 EUR par heure de formation. En cas de dépassement de ces forfaits horaires, les dépenses exposées par l'employeur sont déductibles de sa participation au financement de la formation professionnelle continue. › Tutorat ....................................................................................
La fonction de tuteur est limitée au suivi de trois personnes s'il s'agit d'un salarié ; de deux personnes s'il s'agit de l'employeur. Le tuteur peut lui-même suivre une formation pour se préparer à la fonction. La formation peut alors être prise en charge dans la limite de 40 heures, sur la base d'un forfait horaire de 15 EUR. Les frais afférents à l'exercice de cette fonction peuvent par ailleurs être financés pendant 6 mois maximum, dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 230 EUR par bénéficiaire. › L'aide de l'état ....................................................................................
Reservée à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, elle consiste en l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. Ces exonérations sont plafonnées à la partie de la rémunération équivalente au montant du SMIC mensuel. L’Aide de l’état permet une exonération d’environ 80% des charges patronales. |